الطبيعة التعاقدية للتحكيم أمام المركز الدولي لتسوية منازعات الاستثماار بين الدول ورعايا الدول الأخرى cirdi

Abstract

Le caractère contractuel de l’arbitrage devant le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements nécessite un accord des parties du différend d’y faire recours selon l’article 25 de la convention de Washington. L’arbitrage devant le Centre est fondé sur le principe du consensualisme qui caractérise le caractère contractuel de l’arbitrage en somme, mais on remarque, pratiquement, à travers les cas statués par le Centre qu’il a accepté sa compétence même en l’absence d’un accord entre les parties d’y faire recours. Ceci ne convient pas avec les principes debase du système de l’arbitrage selon les clauses de la convention de Washington fondatrice du Centre, et représente un changement de la nature de l’arbitrage de ce dernier